CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre Catherine Le Floch-Riché, micro entrepreneure, mentionnée ci-dessous "l’entreprise", et le client.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande de proposées par l’entreprise, et assurent le bon suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans restriction.

 

ARTICLE 1 – L’entreprise

Mamzelle Félix Corsetière est le nom commercial de la micro entreprise enregistrée par Catherine Le Floch-Riché au registre des métiers de Versailles 

- SIRET 753 888 197 00013

- Non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts

- 5 place du Rouergue - 78180 Montigny le Bretonneux

- mamzellefelix@gmail.com

- code APE : 8559B

 

ARTICLE 2 - Produits et prestations proposés

Cours de couture en organisations (associations, comités d'entreprise...).

Vente de produits dématérialisés (patrons et tutoriels).

 

ARTICLE 3 : Paiement et conditions

Les prix sont indiqués en Euros (€).

L'entreprise gérée par Catherine Le Floch-Riché étant une micro entreprise non assujettie à la TVA (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI), les prix HT et TTC sont identiques. Il n'y a donc pas de distinction possible pour les acheteurs professionnels.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 

L'entreprise accepte les modes de réglements suivants :

- Paypal

- chèque, émis en euros par une banque domiciliée en France, libellé à l'ordre de Catherine Le Floch-Riché. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. Le paiement par chèque peut se faire en main propre ou par voie postale.

- espèces, uniquement en présentiel.

- carte bancaire, uniquement en présentiel.

Aucune pénalité ou dédommagement ne pourra être exigé par le client en cas d’échec de la transaction suite à un incident lié au paiement.

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute inscription ou transaction d’un client avec qui il existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un service ou d’un bien.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 4 – Réservation et déroulement des cours, achat de produits dématérialisés

Les cours peuvent être réservés via le formulaire de contact du site www.mamzelle-felix.com. La durée du cours pourra s’adapter en fonction des besoins et de l’accord conclu entre l’entreprise et le client lors des échanges sur les besoins et objectifs du client. En cas de retard du client, le cours se terminera à l'heure prévue initialement. Aucun escompte ne pourra être consenti en cas de retard du fait du client. 

 

ARTICLE 5 – Livraison

Les cours se déroulent dans les locaux fournis par le client.
Les produits dématérialisés sont téléchargeables dès réglement via paypal.

 

ARTICLE 6 – Conditions d’annulation et de remboursement

Tout retard, prestation interrompue ou abrégée par le client de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.  
Pour annuler ou reporter un cours, le client devra contacter l'entreprise par mail, formulaire de contact ou téléphone.

Forfait et cartes cadeaux : leur durée de validité est de 1 an à compter de la date d'émission. Aucun remboursement ne pourra être consenti en cas de non réalisation des cours dans le délai imparti du fait du client. 
Aucun retour ou remboursement ne pourra être réalisé sur les produits dématérialisés.

 

ARTICLE 7 : Propriété

L’entreprise se réserve le droit de ne pas accepter de commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande.

Les supports de cours sont la propriété exclusive d'entreprise, et sont réservés uniquement à l'usage de l'élève. Il est strictement interdit de diffuser, partager ou vendre les supports de cours fournis lors des cours, stages et ateliers.

Si le client souhaite vendre une création faite à partir d'un tutoriel ou d'un patron réalisé, il devra au préalable contacter l'entreprise pour accord par les moyens mis à sa disposition : mail, formulaire de contact ou téléphone.

 

ARTICLE 8 : Garanties et responsabilités

Lors des cours, le matériel mis à disposition du client par l'entreprise est confié aux bon soins de l'élève, qui s'engage à respecter les consignes de l'animateur du cours. En cas de détérioration du matériel par l'élève n'ayant pas respecté les consignes, le coût de réparation ou de remplacement à sa valeur d'usure sera à la charge de l'élève.

 

ARTICLE 9 : Force majeure

Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Chacune des parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance du cas de force majeure. En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 10 : Données personnelles

L'entreprise s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'acheteur sur le site. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, d'opposition de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande 

- par mail à mamzellefelix@gmail.com

- ou par courrier postal à l'adresse Mamzelle Félix, 5 place du Rouergue, 78180 Montigny le Bretonneux.

 

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur.

Ils sont la propriété exclusive de Catherine Le Floch-Riché ou des artistes collaborateurs.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, le client s'engage à adresser en priorité sa réclamation écrite à l'entreprise, par courrier RAR, afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. 

Si malgré une tentative de résolution à l’amiable par le client, le différend n’est pas résolu, le client dispose du droit à recourir à un médiateur. Les frais de médiation seront entièrement à la charge de l'entreprise.

Lors de la saisine du médiateur, la réclamation écrite adressée au vendeur par le client devra dater de moins d’un an.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND 

A défaut de conciliation, le tribunal de Versailles sera seul compétent.

 

ARTICLE 13 : Modifications de conditions générales de vente

L'entreprise se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

 

Mis à jour le 14/07/2023