PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre Catherine Le Floch-Riché, micro entrepreneure, mentionnée ci-dessous "l’entreprise", et l'élève ou le client.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande des produits et prestations proposées par l’entreprise, et assurent le bon suivi de cette commande entre les parties contractantes, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mamzelle-felix,com et à l’atelier situé au 3 avenue du Manet - 78180 Montigny le Bretonneux.
L'élève ou le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans restriction.
ARTICLE 1 – L’entreprise
Mamzelle Félix Corsetière est le nom commercial de la micro entreprise enregistrée par Catherine Le Floch-Riché au registre des métiers de Versailles
- SIRET 753 888 197 00021
- Code APE 1413Z
- Non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts
- 3 avenue du Manet - 78180 Montigny le Bretonneux
- mamzellefelix@gmail,com
- Tel : (+33) 1 78 51 83 92
ARTICLE 2 - Produits et prestations proposés
Produits :
- patrons de couture relevés sur des pièces vintage
- articles d’habillement en prêt-à-porter
- mercerie et fournitures de couture et loisirs créatifs
Prestations :
- ateliers de couture (2 personnes minimum – 3 personnes maximum)
- ateliers de loisirs créatifs
- cours de couture et accompagnement personnalisé (1 à 3 personnes)
ARTICLE 3 : Paiement et conditions
Les prix sont indiqués en Euros (€).
L'entreprise gérée par Catherine Le Floch-Riché étant une micro entreprise non assujettie à la TVA (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI), les prix HT et TTC sont identiques.
Il n'y a donc pas de distinction possible pour les acheteurs professionnels ou les envois à l'étranger.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou de la réservation. Les prix s'entendent hors frais de port (tarif postal en vigueur) et d'emballage.
Le règlement de la commande peut se faire par :
- Paypal, au moment de la réservation du cours, stage ou atelier, ou de l’achat de produits en ligne, sur le site internet www.mamzelle-felix.com ou sur les plateformes de vente en ligne.
- chèque, émis en euros par une banque domiciliée en France, libellé à l'ordre de Catherine Le Floch-Riché. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. Le paiement par chèque peut se faire en main propre, à l’atelier, ou par voie postale.
- espèces, uniquement en main propre à l'atelier.
- carte bancaire, uniquement à l'atelier.
Les informations transmises lors d’un paiement en ligne sur le site www.mamzelle-felix.com ou sur les plateformes de vente sont chiffrées. Toute garantie quant à la sécurité de ce système et aux délais de traitements est entièrement de la responsabilité des organismes de paiement et ne saurait être imputée à l’entreprise.
Aucune pénalité ou dédommagement ne pourra être exigé par le client en cas d’échec de la transaction suite à un incident lié au paiement.
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute inscription ou transaction d’un client avec qui il existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un service ou d’un bien.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Ateliers : le règlement intégral sera demandé lors de l’inscription en ligne ou directement à l’atelier.
Cours de couture et accompagnement personnalisé : le règlement intégral sera demandé à chaque cours ou accompagnement, en fonction de la durée réalisée, ou lors du premier cours en cas de réservation de forfait. La réservation pourra se faire via la rubrique contact du site, après échanges entre l’entreprise et le client.
Produits dématérialisés : le règlement intégral se fait lors de la commande. Un lien de téléchargement sera fourni dès validation et paiement de la commande.
Produits prêt-à-porter : le règlement intégral se fait lors de la commande. Le montant à régler correspond au produit commandé et aux frais de port et d’emballage. Pour les pays hors communauté européenne, des frais de douanes peuvent s’ajouter, à la charge du client. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des frais supplémentaires engendrés.
ARTICLE 4 – Réservation et déroulement des cours et ateliers, commandes de produits physiques ou dématérialisés
L’inscription à un stage, cours particulier ou atelier se fait dans la limite des places disponibles, et tant que le cours est ouvert à la réservation. La validation définitive de l’inscription est assujettie au paiement du stage, cours ou atelier, selon les modalités décrites à l’article 3.
Ateliers : Les cours en formule « atelier » peuvent être réservés à l’atelier, ou sur la boutique en ligne du site www.mamzelle-felix.com, en fonction des places disponibles (3 personnes maximum).
Une réservation n’est valable que pour la date et le créneau horaire choisis initialement par le client.
La durée et le contenu des ateliers sont présentés de façon détaillée sur le site internet www.mamzelle-felix.com.
La création réalisée lors d’un atelier est la même pour tous les participants.
En fonction des thématiques, le matériel pourra être compris ou non dans la formule. Le client peut, s’il le souhaite, et sans exiger qu’une ristourne soit consentie, apporter les fournitures de son choix.
Toutes les informations concernant les ateliers (date, horaires, liste du matériel compris ou à se procurer) seront disponibles sur la fiche descriptive de chaque atelier, disponible sur le site www.mamzelle-felix.com ou à l’atelier.
Cours de couture et accompagnement personnalisé : Les cours et accompagnements personnalisés peuvent être réservés à l’atelier, ou via le formulaire de contact du site www.mamzelle-felix.com, La durée du cours pourra s’adapter en fonction des besoins et de l’accord conclu entre l’entreprise et le client lors des échanges sur les besoins et objectifs du client.
Sont compris dans le cours :
- le matériel de traçage et de coupe : papier, règle, équerre, perroquet, crayon, épingles, ciseaux, et matériel de couture courant.
- l’accès à la machine à coudre, à la table de repassage, à la surjeteuse.
- l’accès à la bibliothèque de patrons et de livres
Ne sont pas compris :
- les fournitures propres au projet du client : tissu, fil, zips, entoilage, etc.
- le patron, si le client souhaite utiliser un patron spécifique. Il conviendra alors au client de se procurer le patron avant le début du cours.
Produits dématérialisés : La commande pourra se faire sur la boutique en ligne du site www.mamzelle-felix.com, ou sur les plateformes de vente en ligne.
Produits prêt-à-porter : Les produits en prêt-à-porter proposés sur le site www.mamzelle-felix.com sont dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise s’engage à envoyer les produits commandés sous 48h à 72h (hors week-end et jours fériés).
Les produits sont décrits sur le site www.mamzelle-felix.com avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies peuvent ne pas rendre avec exactitude les couleurs et textures des produits. L’entreprise ne pourra être tenue responsable de ces différences, et de ce fait, aucune annulation de vente pour ces raisons ne pourra être invoquée.
ARTICLE 5 – Livraison
Cours et ateliers : Les cours, stages et ateliers se déroulent à l’atelier Mamzelle Félix, au 3 avenue du Manet à Montigny le Bretonneux.
Produits dématérialisés : La livraison se fait sous forme de fichier téléchargeable, disponible dès validation du paiement.
Produits prêt-à-porter : La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie des coordonnées du destinataire par le client.
L’entreprise prend un soin particulier à l’envoi et l’emballage des colis. Les produits voyageant aux frais du client, la responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée pour les détériorations survenues en cours de transport. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison, et la conformité du produit livré. En cas de dommage constaté sur l’emballage, le client devra émettre des réserves sur le bordereau du transporteur.
Différents modes de livraison sont proposés :
- envoi par La Poste, en colis suivi contre signature, au domicile du client ou à une adresse de son choix. Les frais sont à la charge du client.
- envoi via Mondial Relay, dans un relais au choix du client. Les frais sont à la charge du client. Plus d’infos sur www.mondialrelay.fr.
Les pays concernés par ce mode de livraison sont : France, Belgique, Espagne, Portugal ou Luxembourg.
- remise en main propre, gratuitement, à l’atelier Mamzelle Félix, 3 avenue du Manet à Montigny le Bretonneux, sur rendez-vous uniquement.
Hors périodes de vacances, mentionnées sur le site www.mamzelle-felix.com, les envois se font du lundi au vendredi, dans les 2 à 3 jours suivant la commande. Le délai de livraison dépendra du mode de livraison choisi. L’entreprise ne saurait être tenue responsable de retard dans l’acheminement du colis.
En cas de réglement par chèque, l'envoi ne sera fait qu'à compter du bon encaissement du chèque. L'entreprise ne saura être tenue pour responsable des délais supplémentaires occasionnés par ce choix de mode de réglement par le client.
ARTICLE 6 – Conditions d’annulation et de remboursement
Cours et ateliers : Tout retard, prestation interrompue ou abrégée par le client de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Aucun remboursement ne sera accordé dans le cas d’un désistement intervenant dans un délai inférieur à 48h.
Un remboursement sous forme d’avoir sera accordé dans le cas d’un désistement intervenant dans un délai supérieur à 48h.
Pour annuler un cours, le client devra contacter l'entreprise par mail, formulaire de contact ou téléphone.
Produits dématérialisés : Aucun remboursement ne sera possible après téléchargement du produit commandé.
A titre informatif, la loi prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat « de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur » .
Produits prêt-à-porter : Pour tout retour, le client doit contacter au préalable l’entreprise à mamzellefelix@gmail.com. Pour obtenir remboursement, les articles doivent être retournés à l’entreprise dans les 14 jours suivant la réception du produit. Aucun retour ne sera accepté si le produit a été porté ou endommagé. Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 7 : Propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées au client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
L’entreprise se réserve le droit de ne pas accepter de commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande.
Les produits téléchargés sont destinés à une utilisation personnelle. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdite.
Les supports de cours sont la propriété exclusive d'entreprise, et sont réservés uniquement à l'usage de l'élève. Il est strictement interdit de diffuser, partager ou vendre les supports de cours fournis lors des cours, stages et ateliers.
Si le client souhaite vendre une création faite à partir d'un tutoriel ou d'un patron réalisé, il devra au préalable contacter l'entreprise pour accord par les moyens mis à sa disposition : mail, formulaire de contact ou téléphone.
ARTICLE 8 : Garanties et responsabilités
Lors des cours, stages et ateliers, le matériel mis à disposition du client par l'entreprise est confié aux bon soins de l'élève, qui s'engage à respecter les consignes de l'animateur du cours. En cas de détérioration du matériel par l'élève n'ayant pas respecté les consignes, le coût de réparation ou de remplacement à sa valeur d'usure sera à la charge de l'élève.
Pour les articles de prêt-à-porter, aucune prise en charge des produits endommagés par une mauvaise utilisation ou par un mauvais entretien du produit ne sera acceptée par l'entreprise. Des consignes d'entretien sont disponibles sur le site www.mamzelle-felix.com, et seront jointes à tout envoi.
De même, l’usure du produit, dans des conditions de port normales, ne pourra en aucun cas justifier des retouches gratuites ou un remplacement de l’article.
Les matériaux ne sont pas garantis par le vendeur ni par les fournisseurs.
Toutefois, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, l'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Malgré tout le soin apporté à la fabrication, si un tel cas se présentait, le vendeur pourra proposer l'acheteur la prise en charge de la réparation ou le remplacement de l’article.
ARTICLE 9 : Force majeure
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Chacune des parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance du cas de force majeure. En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure.
ARTICLE 10 : Données personnelles
Le vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'acheteur sur le site. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, d'opposition de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande
- par mail à mamzellefelix@gmail,com
- ou par courrier postal à l'adresse Mamzelle Félix, 3 avenue du Manet, 78180 Montigny le Bretonneux.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur.
Ils sont la propriété exclusive de Catherine Le Floch-Riché ou des artistes collaborateurs.
L'acheteur pourra s'il le souhaite, transmettre les photographies de la création portée au vendeur, qui n'en fera usage que sur demande et uniquement après accord de l'acheteur.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, l'acheteur s'engage à adresser en priorité sa réclamation écrite au vendeur, par courrier RAR, afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
Si malgré une tentative de résolution à l’amiable par l'acheteur, le différend n’est pas résolu, l’acheteur dispose du droit à recourir à un médiateur. Les frais de médiation seront entièrement à la charge du vendeur.
Lors de la saisine du médiateur, la réclamation écrite adressée au vendeur par l'acheteur devra dater de moins d’un an.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
A défaut de conciliation, le tribunal de Versailles sera seul compétent.
ARTICLE 13 : Modifications de conditions générales de vente
Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Mis à jour le 29/05/2022